3.8.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 226/7 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Alba Iulia (Roumanie) le 7 juin 2013 — Claudiu Roșu/Direcția Generală a Finanțelor Publice a Județului Sibiu — Activitatea de Inspecție Fiscală
(Affaire C-312/13)
(2013/C 226/11)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Alba Iulia
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Claudiu Roșu
Partie défenderesse: Direcția Generală a Finanțelor Publice a Județului Sibiu — Activitatea de Inspecție Fiscală
Question préjudicielle
Lorsque le vendeur d’un bien immobilier est requalifié d’assujetti à la TVA et que la contrepartie (le prix) de la livraison de ce bien a été établie par les parties sans aucune mention de la TVA, les articles 73 et 78 de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil doivent-ils être interprétés en ce sens que la base d’imposition est constituée par:
a) |
la contrepartie (le prix) de la livraison du bien qui a été établie par les parties après déduction du taux de TVA; ou |
b) |
la contrepartie (le prix) de la livraison du bien qui a été convenue par les parties ? |
(1) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).