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- Referral date: 02-08-2013
- Show case reference
- Ruling date: 17-07-2014
- AG: Szpunar
References in this case
Highlight in text
Go|
9.11.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 325/13 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 2 août 2013 — SC BCR Leasing IFN SA/Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția generală de administrare a marilor contribuabili, Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția generală de soluționare a contestațiilor
(Affaire C-438/13)
2013/C 325/22
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel București
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: SC BCR Leasing IFN SA
Parties défenderesses: Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția generală de administrare a marilor contribuabili, Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția generală de soluționare a contestațiilor
Question préjudicielle
La situation des biens faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail qui, après la résiliation de ce contrat pour faute du preneur, n’ont pas été récupérés par la société de crédit-bail auprès du preneur, malgré le fait que cette dernière a engagé et poursuivi les procédures légales de recouvrement desdits biens et que, après la résiliation, elle n’a plus perçu aucune somme d’argent au titre de l’utilisation de ces biens, peut-elle être considérée comme une livraison à titre onéreux au sens de l’article 16 de la directive 2006/[112]/CE (1) ou, le cas échéant, comme une livraison de biens effectuée à titre onéreux au sens de l’article 18 de la directive 2006/[112]/CE?
(1) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).