8.3.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 71/3 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 21 novembre 2013 — «go fair» Zeitarbeit OHG/Finanzamt Hamburg-Altona
(Affaire C-594/13)
2014/C 71/06
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof (Allemagne)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante:«go fair» Zeitarbeit OHG
Partie défenderesse: Finanzamt Hamburg-Altona
Questions préjudicielles
1) |
En ce qui concerne l’interprétation de l’article 132, paragraphe 1, sous g), de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 2006/112/CE (1):
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2) |
En ce qui concerne l’article 134, sous a), de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 2006/112/CE: La mise à disposition de personnel soignant diplômé d’État, en tant qu’opération étroitement liée à l’assistance et à la sécurité sociales, est-elle indispensable en vue de la fourniture des services de soins de l’établissement destinataire (emprunteur de main d’œuvre), lorsque celui-ci ne peut pas opérer sans un tel personnel? |
(1) JO L 347, p. 1.