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- Referral date: 21-11-2013
- Show case reference
- Opinion date: 20-05-2015
- Ruling date: 09-12-2015
- AG: Kokott
References in this case
- C-169/04 - Abbey National
- C-174/11 - Zimmermann
- C-275/11 - GfBk
- C-363/05 - JP Morgan Fleming Claverhouse Investment Trust et The Association of Investment Trust Companies
- C-424/11 - Wheels Common Investment Fund Trustees e.a.
- C-44/11 - Deutsche Bank
- C-464/12 - ATP PensionService
- C-584/13 - Mapfre asistencia et Mapfre warranty
Highlight in text
Go|
8.2.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 39/7 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad des Pays-Bas le 21 novembre 2013 — Staatssecretaris van Financiën; autre partie: Fiscale Eenheid X NV cs
(Affaire C-595/13)
2014/C 39/12
Langue de procédure: néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad des Pays-Bas
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën
Autre partie: Fiscale Eenheid X NV cs
Questions préjudicielles
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1) |
L’article 13, B, inito et sous d), point 6), de la sixième directive (1) doit-il être interprété en ce sens qu’une société créée par plus d’un investisseur dans le seul but d’investir le patrimoine qu’ils ont constitué dans des biens immobiliers peut être considérée comme un fonds commun de placement au sens de cette disposition? |
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2) |
En cas de réponse affirmative à la première question: l’article 13, B, initio et sous d), point 6, de la sixième directive doit-il être interprété en ce sens que la notion de «gestion» vise également l’exploitation effective des biens immobiliers de la société que celle-ci a confiée à un tiers? |
(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, page 1).