EU tax law WEB Wojskowa Agencja Mieszkaniowa w Warszawie - C-42/14

5.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/19

1)

L’article 14, paragraphe 1, l’article 15, paragraphe 1, et l’article 24, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), doivent-ils être interprétés en ce sens que les livraisons d’électricité, d’énergie de chauffage et d’eau, ainsi que les prestations de ramassage des déchets, assurées au profit du locataire utilisant directement ces biens et services par un opérateur tiers spécialisé, sont en réalité effectuées par le bailleur lorsque celui-ci a conclu le contrat pour la livraison de ces biens et services et qu’il en répercute uniquement les coûts au locataire du local qui en fait effectivement usage?

2)

En cas de réponse positive à la première question, les coûts de l’électricité, d’énergie de chauffage, d’eau ainsi que ceux du ramassage des déchets, dont le locataire du local fait usage, augmentent-ils la base d’imposition (le loyer) visé à l’article 73 de la directive 2006/112 au titre de la prestation du service de location, ou les livraisons et services en question constituent-ils des prestations distinctes du service de location du local?