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12.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/16

Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof 's-Hertogenbosch (Pays-Bas) le 10 février 2014 — X, partie défenderesse: Directeur van het onderdeel Belastingregio Belastingdienst/X van de Rijksbelastingdienst

(Affaire C-72/14)

2014/C 142/21

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Gerechtshof 's-Hertogenbosch

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: X

Partie défenderesse: Directeur van het onderdeel Belastingregio Belastingdienst/X van de Rijksbelastingdienst

Questions préjudicielles

1)

Dans l’arrêt Fitzwilliam (1), la Cour a jugé qu’un certificat E101 délivré par l’institution compétente d’un État membre s’impose aux institutions de sécurité sociale d’autres États membres, même au cas où ce certificat serait matériellement inexact. Cette conclusion vaut-elle également dans des cas comme celui de l’espèce, dans lesquels les règles de désignation du règlement (2) ne s’appliquent pas?

2)

Importe-t-il, aux fins de la réponse à cette question, que l’institution compétente, qui n’avait pas l’intention de délivrer un certificat E101, a toutefois utilisé, pour des raisons administratives, sciemment et délibérément, des documents qui se présentaient, par leur forme et par leur contenu, comme des certificats E101, alors que l’intéressé croyait et pouvait raisonnablement croire avoir obtenu un tel certificat?

(1)  Arrêt du 10 février 2000, FTS (C-202/97, Rec. p. I-883).

(2)  Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2).