24.6.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 194/10 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Cuneo (Italie) le 5 mars 2014 — Procédure pénale contre Ivo Taricco e.a.
(Affaire C-105/14)
2014/C 194/12
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunale di Cuneo
Parties défenderesses dans la procédure pénale
Ivo Taricco
Ezio Filippi
Isabella Leonetti
Nicola Spagnolo
Davide Salvoni
Flavio Spaccavento
Goranco Anakiev
Questions préjudicielles
a) |
La modification de l’article 160, dernier alinéa, du code pénal italien par la loi no 251 de 2005 — en ce qu’une prolongation du délai de prescription est prévue, à la suite d’une interruption, de seulement un quart de sa durée, en permettant donc la prescription des infractions, et donc leur impunité, malgré l’exercice des poursuites pénales en temps utile — donne-t-elle lieu à une violation de la disposition relative à la protection de la concurrence qu’est l’article 101 TFUE? |
b) |
Par la modification de l’article 160, dernier alinéa, du code pénal italien par la loi no 251 de 2005 — en ce qu’une prolongation du délai de prescription est prévue, à la suite d’une interruption, de seulement un quart de sa durée, en privant donc de conséquences pénales les infractions commises par des opérateurs économiques sans scrupules — l’État italien a-t-il introduit une forme d’aide d’État prohibée par l’article 107 TFUE? |
c) |
Par la modification de l’article 160, dernier alinéa, du code pénal italien par la loi no 251 de 2005 — en ce qu’une prolongation du délai de prescription est prévue, à la suite d’une interruption, de seulement un quart de sa durée, en donnant donc une possibilité d’impunité à ceux qui instrumentalisent la directive communautaire — l’État italien a-t-il indûment ajouté une hypothèse d’exonération supplémentaire à celles limitativement prévues par l’article 158 de la directive 2006/12/CE du Conseil, du 28 novembre 2006 (1)? |
d) |
La modification de l’article 160, dernier alinéa, du code pénal italien par la loi no 251 de 2005 — en ce qu’une prolongation du délai de prescription est prévue, à la suite d’une interruption, de seulement un quart de sa durée, en renonçant donc à punir des comportements qui privent l’État des ressources nécessaires, y compris pour faire face à ses obligations envers l’Union européenne — donne-t-elle lieu à une violation du principe des finances saines consacré à l’article 119 TFUE? |
(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).