EU tax law WEB Het Oudeland Beheer - C-128/14

26.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 159/15

1)

L’article 11, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive (1), doit-il être interprété en ce sens que le prix de revient du terrain ou d’autres matières ou matériaux sur lesquels l’assujetti a acquitté la TVA afférente à l’acquisition, intervenue en l’espèce par la constitution d’un droit réel donnant un pouvoir d’utilisation sur un bien immeuble, ne relève pas de la base d’imposition d’une livraison au sens de l’article 5, paragraphe 7, sous a), de la sixième directive? En va-t-il autrement si l’assujetti a déduit cette TVA afférente à l’acquisition en vertu des dispositions légales nationales — que celles-ci soient contraires ou non à la sixième directive sur ce point?

2)

Dans un cas comme celui de l’espèce, où le terrain a été acquis avec un bâtiment en cours de construction par la constitution d’un droit réel visé à l’article 5, paragraphe 3, sous b), de la sixième directive, l’article 11, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive doit-il être interprété en ce sens que la valeur du canon, c’est-à-dire la valeur des montants à payer d’année en année pendant la durée ou bien la durée restant à courir du droit réel, relève de la base d’imposition d’une livraison au sens de l’article 5, paragraphe 7, sous a), de la sixième directive?