EU tax law WEB DSV Road - C-187/14

30.6.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 202/12

1)

L’article 203, paragraphe 1, du code des douanes (1) doit-il-être interprété en ce sens qu’il y a soustraction à la surveillance douanière dans une situation comme celle de là l’affaire au principale à supposer a) que chacune des expéditions effectuées respectivement en 2007 et en 2008 portait sur les mêmes marchandises ou b) qu’il ne peut pas être démontré qu’il s’agissait des mêmes marchandises?

2)

L’article 204 du code des douanes (2) doit-il être interprété en ce sens qu’une dette douanière prend naissance dans une situation comme celle de l’affaire au principal à supposer a) que chacune des expéditions effectuées respectivement en 2007 et en 2008 portait sur les mêmes marchandises ou b) qu’il ne peut pas être démontré qu’il s’agissait des mêmes marchandises?

3)

L’article 859 des dispositions d’application (3) doit-il être interprété en ce sens que dans les circonstances de l’affaire au principal il existe un manquement qui n’a pas eu de conséquences réelles sur le fonctionnement correct du régime douanier à supposer a) que chacune des expéditions effectuées respectivement en 2007 et en 2008 portait sur les mêmes marchandises ou b) qu’il ne peut pas être démontré qu’il s’agissait des mêmes marchandises?

4)

Un État membre d’importation peut-il refuser à une personne désignée comme redevable de la TVA par ledit État la déduction de la TVA à l’importation au titre de l’article 168, sous, e), de la directive TVA (4) si la TVA à l’importation est exigée d’un transporteur des marchandises concernées qui n’est pas importateur et propriétaire de ces marchandises et qui n’a fait que les transporter et procéder à leur expédition douanière dans le cadre de l’exercice de son activité de transporteur de fret assujetti à la TVA?