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28.7.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 245/7


Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 2 juin 2014 — Skatteverket/David Hedqvist

(Affaire C-264/14)

2014/C 245/09

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Högsta förvaltningsdomstolen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Skatteverket

Partie défenderesse: David Hedqvist

Questions préjudicielles

1)

L’article 2, paragraphe 1, de la directive TVA (1), doit-il être interprété en ce sens que les opérations prenant la forme de ce qui est décrit comme l’échange de devises virtuelles contre des devises traditionnelles et vice-versa, effectué moyennant une contrepartie que le prestataire intègre dans le calcul du taux de change, constituent des prestations de services effectuées à titre onéreux?

2)

S’il est répondu à la première question par l’affirmative, l’article 135, paragraphe 1, doit-il être interprété en ce sens que les opérations de change telles qu’elles ont été décrites ci-dessus sont exonérées?


(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).