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SVInfo
- Referral date: 05-06-2014
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- Opinion date: 30-06-2015
- Ruling date: 29-09-2015
- AG: JÄÄSKINEN
References in this case
Highlight in text
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8.9.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 303/16 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 5 juin 2014 — Gmina Wrocław/Ministre des finances
(Affaire C-276/14)
2014/C 303/20
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Naczelny Sąd Administracyjny
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Gmina Wrocław
Partie défenderesse: Ministre des finances
Question préjudicielle
Au regard de l’article 4, paragraphe 2, lu en combinaison avec l’article 5, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, une entité organisationnelle communale (collectivité locale de Pologne) peut-elle être qualifiée d’assujettie à la TVA dès lors qu’elle exerce des activités en une qualité autre que celle d’autorité publique au sens de l’article 13 de la directive 2006/112 du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), bien qu’elle ne remplisse pas la condition d’autonomie (d’indépendance) que prévoit l’article 9, paragraphe 1, de ladite directive?
(1) JO L 347, p. 1.