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SVInfo
- Referral date: 12-06-2014
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- Opinion date: 18-02-2016
- Ruling date: 30-06-2016
- AG: Szpunar
References in this case
Highlight in text
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8.9.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 303/19 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Timiș (Roumanie) le 12 juin 2014 — Silvia Ciup/Administrația Județeană a Finanțelor Publice (AJFP) Timiș — Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice (DGRFP) Timișoara
(Affaire C-288/14)
2014/C 303/25
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Tribunal Timiș
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Silvia Ciup
Partie défenderesse: Administrația Județeană a Finanțelor Publice (AJFP) Timiș — Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice (DGRFP) Timișoara
Question préjudicielle
Les principes d’équivalence et d’effectivité des actions en réparation des violations du droit de l’Union européenne, établis par la jurisprudence de la Cour, ainsi que le droit de propriété consacré à l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne peuvent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à des dispositions de droit interne qui diffèrent, par un échelonnement sur 5 ans, la restitution des taxes perçues en violation du droit communautaire et des intérêts légaux y afférents, ordonnée par des décisions de justice devenues exécutoires d’ici au 31 décembre 2015?