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16.2.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/5

Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 18 novembre 2014 — Gemeente Borsele — Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-520/14)

(2015/C 056/06)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Gemeente Borsele et Staatssecretaris van Financiën

Questions préjudicielles

1)

Faut-il interpréter les articles 2, paragraphe 1, initio et sous c), et 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE (1) en ce sens qu’une commune doit être qualifiée d’assujettie au sens de cette directive à l’égard du transport scolaire, en raison d’un règlement communal tel que celui décrit dans l’arrêt?

2)

Pour répondre à cette question, faut-il considérer le règlement communal dans son intégralité ou faut-il se livrer à cette appréciation pour chaque prestation de transport séparément?

3)

S’il faut le faire séparément, faut-il alors distinguer entre le transport d’élèves sur une distance allant de 6 à 20 kilomètres et celui effectué sur une distance de plus de 20 kilomètres?

(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).