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9.3.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/4

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Udine (Italie) le 28 novembre 2014 — Degano Trasporti S.a.s. di Ferruccio Degano & C. in liquidazione

(Affaire C-546/14)

(2015/C 081/05)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Udine (Italie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Degano Trasporti S.a.s. di Ferruccio Degano & C. in liquidazione

Question préjudicielle

Les principes et les dispositions de l’article 4, paragraphe 3 TUE et de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil, tels que déjà interprétés dans les arrêts de la Cour Commission/Italie, C-132/06, EU:C:2008:412 et Commission/Italie, C-174/07, EU:C:2008:704 s’opposent-ils également à ce qu’une disposition de droit national (et, donc, en l’espèce, une interprétation des articles 162 et 182ter de la loi italienne sur la faillite) rende recevable une proposition de concordat préventif par laquelle le débiteur prévoit de liquider son patrimoine et de ne régler que partiellement sa dette envers l’État en matière de TVA, s’il ne recourt pas à l’instrument de la transaction fiscale et que, compte tenu des constatations d’un expert indépendant et à l’issue du contrôle formel effectué par le Tribunale, il n’est pas prévisible que le paiement de cette dette serait supérieur en cas de faillite?

(1)  Directive 2006/112/CE, du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).