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16.2.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/9

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 28 novembre 2014 — Envirotec Denmark ApS/Skatteministeriet

(Affaire C-550/14)

(2015/C 056/11)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Østre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Envirotec Denmark ApS

Partie défenderesse: Skatteministeriet

Question préjudicielle

Des lingots constitués d’un alliage grossier et aléatoire de débris de divers objets métalliques contenant de l’or relèvent-il de la notion de «d’or sous forme de matière première ou de produits semi-ouvrés» aux fins de l’article 198, paragraphe 2, de la directive TVA (1)?

On peut partir du principe que les lingots sont constitués d’un alliage grossier et temporaire de débris de divers objets métalliques contenant de l’or et que les lingots peuvent également contenir en outre des matériaux organiques, par exemple des dents, du caoutchouc, du PVC et des métaux/matériaux tels que par exemple du cuivre, de l’étain, du nickel, de l’amalgame, des résidus de piles avec du mercure et du plomb ainsi que diverses substances toxiques, etc. Il n’était donc pas question d’un produit contenant de l’or directement en cours de transformation en produit fini. D’autre part, le lingot était un produit transformé (un alliage), qui — en tant que stade intermédiaire — a été fabriqué dans le but d’en extraire l’or qu’il contient. Les lingots présentent une forte teneur en or, en moyenne de 500 et 600 millièmes du poids et donc nettement supérieur à 325 millièmes d’or. Après extraction, la teneur en or sera utilisée pour la fabrication de produits (en or/contenant de l’or).

Dans sa réponse, la Cour peut également partir du principe que les lingots ne peuvent pas être directement intégrés à d’autres produits puisqu’ils doivent être soumis au préalable à un traitement au cours duquel les métaux sont séparés et où les éléments non métalliques, les substances nocives pour la santé et autres sont enlevés par la fonte/en sont extraits.

(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).