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SVInfo
- Referral date: 21-01-2015
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- Opinion date: 06-04-2016
- Ruling date: 20-10-2016
- AG: Saugmandsgaard Øe
References in this case
Highlight in text
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27.4.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 138/27 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht München (Allemagne) le 21 janvier 2015 — Josef Plöckl/Finanzamt Schrobenhausen
(Affaire C-24/15)
(2015/C 138/38)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht München
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Josef Plöckl
Partie défenderesse: Finanzamt Schrobenhausen
Questions préjudicielles
Les articles 22, paragraphe 8, et 28 quater, A, sous a), premier alinéa, et sous d), de la sixième directive 77/388/CEE (1) du Conseil, du 17 mai 1977, autorisent-ils les États membres à refuser le bénéfice de l’exonération pour une livraison intracommunautaire (ici, un transfert intracommunautaire), lorsque le fournisseur n’a certes pas pris toutes les mesures raisonnables concernant les exigences formelles relatives à l’indication du numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée, mais qu’il n’existe aucun indice sérieux suggérant l’existence d’une fraude, que le bien a été transféré à destination d’un autre États membre et que les autres conditions d’exonération sont également remplies?
(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, JO L 145, p. 1, telle que modifiée.