EU tax law WEB Stock ’94 - C-208/15

20.7.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 236/27

1)

Faut-il interpréter l’article 1er, paragraphe 2, l’article 2, paragraphe 1, sous a) et c), l’article 14, paragraphe 1, l’article 24, paragraphe 1, l’article 73, l’article 78, sous b), ainsi que l’article 135, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) (ci-après la «directive TVA») en ce sens qu’une livraison de biens et l’octroi d’un prêt effectués sur le fondement d’un contrat conclu entre un intégrateur et un sujet intégré sont des opérations distinctes et indépendantes («distinct and independent») au regard de l’imposition à la TVA, ou en ce sens qu’elles forment à cet égard une opération unique («single»), la base d’imposition étant alors constituée de la contre-valeur du bien et des intérêts du prêt octroyé?

2)

Si la seconde interprétation suggérée est conforme à la directive TVA, ladite directive peut-elle alors, en ce qui concerne une opération unique (single) comportant à la fois une livraison de biens soumise à la TVA et une prestation de services exonérée de la TVA, être interprétée en ce sens que l’opération en question constitue une exception par rapport au principe de généralité de la TVA? Et, si oui, quels en sont les critères?

3)

La réponse aux questions précédentes sera-t-elle différente et, si oui, dans quelle mesure, si l’intégrateur, sur la base du contrat, peut fournir au sujet intégré, à la demande de celui-ci, des services supplémentaires, et/ou peut acheter sa production agricole?