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SVInfo
- Referral date: 19-05-2015
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- Opinion date: 03-03-2016
- Ruling date: 16-06-2016
- AG: Kokott
References in this case
Highlight in text
Go|
7.9.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 294/17 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 19 mai 2015 — Minister Finansów/Jan Mateusiak
(Affaire C-229/15)
(2015/C 294/23)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Naczelny Sąd Administracyjny
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Minister Finansów
Partie défenderesse: Jan Mateusiak
Question préjudicielle
L’article 18, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), doit-il être interprété en ce sens que, après l’expiration de la période de régularisation prévue à l’article 187 de la directive, les immobilisations d’un assujetti lors de l’acquisition desquelles ce dernier a déduit la TVA ne doivent pas être imposables ni inscrites à l’inventaire de liquidation au moment de la cessation de son activité, dès lors que la période légale de régularisation de la taxe payée en amont au titre de leur acquisition, résultant de leur durée de vie estimée dans l’activité économique de l’assujetti, a expiré, ou bien en ce sens que ces immobilisations, au moment de la cessation de l’activité économique de l’assujetti, sont imposables, indépendamment de la période de régularisation?
(1) JO L 347, p 1.