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7.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 406/20

Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 21 septembre 2015 — Agenzia delle entrate/Marco Identi

(Affaire C-493/15)

(2015/C 406/20)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agenzia delle entrate

Partie défenderesse: Marco Identi

Questions préjudicielles

L'article 4, paragraphe 3, TUE et les articles 2 et 22 de la sixième directive 77/388/CEE (1) du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils font obstacle à l'application, en matière de TVA, d’une disposition nationale prévoyant l'extinction des dettes de TVA dans le chef des personnes admises à la procédure de libération des dettes régie par les articles 142 et 143 du décret royal no 267/1942?

(1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145 du 13.6.1977, p. 1)