EU tax law WEB Eschenbrenner - C-496/15

21.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 429/8

1)

Est-il compatible avec les dispositions du droit primaire et/ou secondaire de l’Union [notamment article 45 TFUE (ex-article 39 TCE) et article 7 règlement (UE) no 492/2011 (1)] que, s’agissant d’un travailleur précédemment employé en Allemagne, qui réside dans un autre État membre et n’est ni assujetti à l’impôt sur le revenu en Allemagne ni redevable de l’impôt au titre de l’indemnité d’insolvabilité en vertu des dispositions qui lui sont applicables, l’impôt sur le revenu qui aurait été prélevé si ce travailleur avait été assujetti à l’impôt en Allemagne soit déduit de façon fictive de la rémunération servant de base au calcul du montant de l’indemnité d’insolvabilité qui est lui due, en cas d’insolvabilité de son employeur, si ce travailleur ne peut plus faire valoir à l’encontre de ce dernier la créance correspondant à la part de salaire brut restant due?

2)

En cas de réponse négative à la première question, les dispositions du droit primaire et/ou secondaire de l’Union sont-elles respectées si le travailleur se trouvant dans le cas de figure précédemment décrit peut toujours faire valoir à l’encontre de son employeur la créance correspondant à la part de salaire brut restant due?