Available languages

Taxonomy tags

Info

References in this case

Share

Highlight in text

Go

25.1.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/13

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Veliko Tarnovo (Bulgarie) le 9 novembre 2015 — Maya Marinova, ET/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Veliko Tarnovo pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

(Affaire C-576/15)

(2016/C 027/17)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad Veliko Tarnovo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Maya Marinova, ET

Partie défenderesse: Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Veliko Tarnovo pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

Questions préjudicielles

1)

L’interprétation combinée des dispositions de l’article 273, de l’article 2, paragraphe 1, sous a), de l’article 9, paragraphe 1, et de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, conformément aux principes de neutralité fiscale et de proportionnalité, conduit-elle à la conclusion que l’État membre concerné a la faculté de traiter l’absence de fait de marchandises fournies à un assujetti dans le cadre de livraisons imposables comme des livraisons ultérieures, à titre onéreux et imposables de ces mêmes marchandises effectuées par cette même personne sans que leur destinataire soit déterminé, sachant que ce traitement vise la fraude au paiement de la TVA?

2)

L’interprétation des dispositions indiquées au point précédent, compte tenu des principes de neutralité fiscale et de proportionnalité, conduit-elle à la conclusion que l’État membre concerné a la faculté de traiter l’absence d’enregistrement comptable des documents fiscaux correspondant à des livraisons imposables reçues par un assujetti de la manière indiquée ci-avant afin de poursuivre un tel objectif?

3)

L’interprétation combinée des dispositions de l’article 273, de l’article 73 et de l’article 80 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, compte tenu des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité, conduit-elle à la conclusion que les États membres ont la faculté de déterminer, selon des dispositions de leur droit national qui ne sont pas transposées du droit de l’Union, la base d’imposition des livraisons de marchandises effectuées par un assujetti, en dehors de la règle générale de l’article 73 et en dehors des règles dérogatoires énoncées expressément à l’article 80, sachant que, de cette manière, ce qui est visé, c’est, d’une part, la fraude au paiement de la TVA et, d’autre part, la détermination d’une base d’imposition approximative fiable pour les transactions concernées?

(1)  JO L 347, p. 1.