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7.3.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 90/4

Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 17 novembre 2015 — Minister Finansów/Aviva Towarzystwu Ubezpieczeń na Życie S.A. w Warszawie

(Affaire C-605/15)

(2016/C 090/06)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Minister Finansów

Partie défenderesse: Aviva Towarzystwo Ubezpieczeń na Życie S.A. w Warszawie

Questions préjudicielles

1)

Une disposition nationale portant sur l’exonération de TVA d’un groupement autonome de personnes qui ne prévoit aucune condition ou procédure relative au respect de la condition de l’absence de distorsions de concurrence est-elle conforme à l’article 132, paragraphe 1, sous f), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), lu en combinaison avec l’article 131 de la directive 2006/112, ainsi qu’au principe d’effectivité, au principe de sécurité juridique et au principe de confiance légitime?

2)

Quels sont les critères d’appréciation du respect de la condition de l’absence de distorsions de concurrence visée à l’article 132, paragraphe 1, sous f), de la directive 2006/112 qu’il convient d’appliquer?

3)

Le fait que les services soient rendus par un groupement autonome de personnes à des membres qui sont soumis au droit de différents États membres a-t-il une incidence sur la réponse à la question 2?

(1)  JO L 347, p. 1.