EU tax law WEB London Borough of Ealing - C-633/15

15.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 59/6

1)

Le Royaume-Uni est-il autorisé, conformément au dernier alinéa de l’article 133 de la directive 2006/112 (1), à imposer aux organismes de droit public la condition prévue au point d) de cet article i) dans des circonstances où les opérations en cause étaient soumises à la taxe au Royaume-Uni au 1er janvier 1989, mais où d’autres services sportifs étaient exonérés à cette même date et ii) dans des circonstances où les opérations en cause n’avaient pas été exonérées en vertu du droit national avant que le Royaume-Uni ne fasse application de la condition prévue à l’article 133, point d)?

2)

En cas de réponse affirmative à la question 1), le Royaume-Uni est-il autorisé à imposer aux organismes sans but lucratif de droit public la condition prévue au point d) de l’article 133 de la directive 2006/112, sans appliquer également cette condition aux organismes sans but lucratif autres que de droit public?

3)

En cas de réponse affirmative à la question 2), le Royaume-Uni est-il autorisé à exclure du bénéfice de l’exonération prévue à l’article 132, paragraphe 1, point m), tous les organismes publics sans but lucratif sans avoir vérifié au cas par cas si l’octroi de cette exonération est susceptible de provoquer des distorsions de concurrence au détriment des entreprises commerciales assujetties à la TVA?