EU tax law WEB Euro Tyre - C-21/16

4.4.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/11

i)

Les articles 131 et 138, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que l’administration fiscale d’un État membre refuse le bénéfice du droit à une exonération de la TVA sur une livraison intracommunautaire de biens au vendeur domicilié sur le territoire de cet État membre au motif que l’acquéreur, domicilié sur le territoire d’un autre État membre, n’est pas inscrit dans la base de données VIES (2) ni couvert par un régime de taxation des acquisitions intracommunautaires de biens, alors qu’il dispose, au moment des transactions, d’un numéro d’identification à la TVA, valable dans cet autre État membre, qui a été porté sur les factures des transactions, et que les conditions matérielles d’une livraison intracommunautaire sont cumulativement remplies, à savoir que le droit de disposer du bien en tant que propriétaire a été transmis à l’acquéreur, que le vendeur a prouvé que ce bien a été expédié ou transporté dans un autre État membre et que, à la suite de cette expédition ou de ce transport, [Or. 19] le bien a quitté le territoire de l’État membre de [départ] et a été livré à un acquéreur assujetti ou à une personne morale agissant en tant que telle dans un État membre qui n’est pas celui du départ des biens?

ii)

Le principe de proportionnalité s’oppose-t-il à une interprétation de l’article 138, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE en ce sens que le bénéfice du droit à une exonération de la TVA est refusé lorsque le vendeur domicilié sur le territoire d’un État membre, bien qu’il ait connaissance du fait que l’acquéreur — domicilié sur le territoire d’un autre État membre et titulaire d’un numéro d’identification à la TVA valable dans cet autre État membre — n’est pas inscrit dans la base de données VIES et ne relève pas d’un régime de taxation des acquisitions intracommunautaires de biens, est persuadé que l’enregistrement en tant qu’opérateur intracommunautaire sera accordé rétroactivement à cet acquéreur?