EU tax law WEB MVM - C-28/16

2.5.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/21

1)

Une société holding qui joue un rôle actif dans la gestion de certaines activités des filiales et du groupe de sociétés dans son ensemble, mais qui ne répercute sur les filiales ni le prix payé pour les services qu’elle a utilisés dans le cadre de son activité de holding active ni la TVA grevant lesdits services, est-elle un assujetti à la TVA en ce qui concerne ces derniers?

2)

Si la première question appelle une réponse positive, la société holding active peut-elle, et — dans l’affirmative — de quelle façon, exercer son droit à la déduction de la TVA se rapportant aux services utilisés par elle en rapport direct avec l’activité économique soumise à la TVA de chacune des filiales?

3)

Si la première question appelle une réponse positive, la société holding active peut-elle, et — dans l’affirmative — de quelle façon, exercer son droit à la déduction de la TVA se rapportant aux services utilisés pour servir les intérêts de l’ensemble du groupe de sociétés?

4)

Convient-il de modifier, et — dans l’affirmative — dans quelle mesure, les réponses aux questions qui précèdent lorsque la société holding active facture à son tour aux filiales les services utilisés en question en tant que prestations intermédiaires?