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SVInfo
- Referral date: 22-01-2016
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- Opinion date: 16-02-2017
- Ruling date: 11-05-2017
- AG: Kokott
References in this case
Highlight in text
Go|
25.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 145/17 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 22 janvier 2016 — Minister Finansów/Posnania Investment S.A.
(Affaire C-36/16)
(2016/C 145/21)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Naczelny Sąd Administracyjny
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Minister Finansów
Partie défenderesse: Posnania Investment S.A.
Questions préjudicielles
«Le transfert de la propriété d’un terrain (bien), par un assujetti à la TVA, a) au Trésor public — en compensation d'arriérés de taxes dont le produit est affecté au budget de l’État, ou b) à une commune, un district ou une voïvodie — en compensation d’arriérés de taxes dont le produit est affecté à leur budget, ayant pour conséquence l’extinction de la dette fiscale, constitue-t-il une opération imposable (une livraison de bien à titre onéreux) au sens de l’article 2, paragraphe 1 , sous a), et de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) (omissis) (ci-après: la “directive TVA”)?»
(1) JO L 347, p. 1.