EU tax law WEB SAWP - C-37/16

25.4.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 145/17

1)

Les auteurs, artistes interprètes ou exécutants et autres titulaires de droits effectuent-ils une prestation de services au sens de l’article 24, paragraphe 1, et de l’article 25, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), au profit des producteurs et importateurs de magnétophones, magnétoscopes et autres appareils similaires ou supports vierges auprès desquels les sociétés de gestion collective perçoivent, pour le compte des titulaires de droits, mais en leur nom propre, des redevances sur la vente de ces appareils et supports?

2)

En cas de réponse affirmative à la première question, les sociétés de gestion collective agissent-elles, lorsqu’elles prélèvent les redevances sur les appareils et les supports vendus par les producteurs et importateurs, en tant qu’assujetties au sens de l’article 28 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, auxquelles il incombe de documenter ces opérations au moyen de factures au sens de l’article 220, paragraphe 1, point 1, de ladite directive, mentionnant la TVA due au titre des redevances perçues et émises en faveur des producteurs et importateurs de magnétophones, magnétoscopes et autres appareils similaires ou supports vierges et les auteurs, artistes interprètes ou exécutants et autres titulaires de droits doivent-ils, lors de la redistribution des redevances prélevées pour leur compte, documenter la réception de celles-ci au moyen de factures incluant la TVA, émises en faveur de la société de gestion collective ayant perçu ces redevances?