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17.5.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/9

Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 19 février 2016 — SC Paper Consult SRL/Direcția Regională a Finanțelor Publice Cluj-Napoca, Administrația Județeană a Finanțelor Publice Bistrița-Năsăud

(Affaire C-101/16)

(2016/C 175/09)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Cluj

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SC Paper Consult SRL

Partie défenderesse: Direcția Regională a Finanțelor Publice Cluj-Napoca, Administrația Județeană a Finanțelor Publice Bistrița-Năsăud

Questions préjudicielles

1)

La directive 2006/112/CE (1) s’oppose-t-elle à une réglementation nationale qui refuse le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée à un assujetti au motif que la personne se trouvant en amont, qui a émis la facture sur laquelle figurent distinctement la dépense et la taxe sur la valeur ajoutée, a été déclarée inactive par l’administration fiscale?

2)

En cas de réponse négative à la première question, la directive 2006/112/CE s’oppose-t-elle à une réglementation nationale en vertu de laquelle il suffit d’afficher la liste des contribuables déclarés inactifs au siège de l’agence nationale d’administration fiscale et de la publier sur la page internet de ladite agence, dans la section «Informations publiques — informations relatives aux agents économiques», pour pouvoir refuser le droit à déduction de la TVA dans les conditions de la première question?

(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).