EU tax law WEB Iberdrola Inmobiliaria Real Estate Investments - C-132/16

17.5.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/12

1)

L’article 26, paragraphe 1, sous b), l’article 168, sous a), et l’article 176 de la [directive 2006/112/CE (1) du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée] s’opposent-ils à une disposition de droit national telle que l’article 70, paragraphe 1, point 2, du Zakon za danak varhu dobavenata stoynost (loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée), qui restreint le droit de déduire un TVA acquittée en amont pour une prestation de services de construction ou d’amélioration d’un bien immobilier dont un tiers est propriétaire, qui sont utilisés tant par le destinataire de la prestation que par le tiers, pour la seule raison que le tiers obtient à titre gratuit le résultat de ces services, sans tenir compte du fait que les services seront utilisés dans le cadre de l’activité économique du destinataire assujetti?

2)

L’article 26, paragraphe 1, sous b), l’article 168, sous a), et l’article 176 de la [directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée] s’opposent-ils à une pratique fiscale consistant à refuser de reconnaitre le droit de déduire une TVA acquittée en amont pour la prestation de services, alors que les dépenses correspondant à ce services sont comptabilisées dans les frais généraux de l’assujetti, au motif qu’elles ont été engagées pour construire ou améliorer un bien immobilier dont une autre personne est propriétaire, sans tenir compte du fait que ce bien immobilier sera également utilisé par le destinataire de la prestation des services de construction dans le cadre de son activité économique?