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18.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/35

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Lettonie) le 23 mai 2016 – IK «L. Č.»

(Affaire C-288/16)

(2016/C 260/42)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākā tiesa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: IK «L. Č.»

Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests

Questions préjudicielles

1)

Faut-il interpréter l’article 146, paragraphe 1, sous e), de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce sens que l’exonération qu’il prévoit ne s’applique que s’il existe un lien juridique direct, à savoir des relations d’affaires réciproques, entre le prestataire des services, d’une part, et le destinataire ou l’expéditeur des marchandises, d’autre part?

2)

Quels critères le lien direct au sens de la disposition précitée doit-il remplir pour qu’un service lié à l’importation ou à l’exportation de marchandises soit considéré comme exonéré?

(1)  JO 2006, L 347, p. 1.