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SVInfo
- Referral date: 30-05-2016
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- Opinion date: 07-09-2017
- Ruling date: 28-02-2018
- AG: Bot
References in this case
Highlight in text
Go|
12.9.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 335/32 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 30 mai 2016 — Stanisław Pieńkowski/Dyrektor Izby Skarbowej w Lublinie
(Affaire C-307/16)
(2016/C 335/42)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Naczelny Sąd Administracyjny
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Stanisław Pieńkowski
Partie défenderesse: Dyrektor Izby Skarbowej w Lublinie
Questions préjudicielles
L’article 146, paragraphe 1, sous b), l’article 147 ainsi que l’article 131 et l’article 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée [omissis] doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à des dispositions nationales qui excluent l’application de l’exonération dans le cas d’un assujetti qui ne remplit pas la condition exigeant qu’il ait atteint un seuil minimal de chiffre d’affaires lors de l’exercice fiscal précédent, et qui n’a pas non plus conclu de contrat avec un opérateur habilité à procéder aux remboursements de TVA aux voyageurs?