Available languages

Taxonomy tags

Info

References in this case

Share

Highlight in text

Go

12.9.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 335/32

Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 30 mai 2016 — Kozuba Premium Selection/Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie

(Affaire C-308/16)

(2016/C 335/43)

Langue de procédure: polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Kozuba Premium Selection sp. z o.o., établie à Varsovie

Partie défenderesse: Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter l’article 135, paragraphe 1, sous j), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale [article 43, paragraphe 1, point 10, de la loi relative à la TVA (ustawa o podatku od towarów i usług) du 11 mars 2004 (Dz. U. no 54, position 535, telle que modifiée, ci-après la «loi sur la TVA»)], qui exonère de la TVA les livraisons de bâtiments, de constructions, ou d’une fraction de ceux-ci, sauf lorsque:

a)

la livraison est effectuée dans le cadre de la première occupation ou avant celle-ci,

b)

une période de moins de deux ans s’est écoulée entre la première occupation et la livraison du bâtiment, de la construction ou de la fraction de ceux-ci, étant entendu que l’article 2, point 14, de la loi sur la TVA définit la «première occupation» comme la mise en service, dans l’exercice d’opérations taxables, pour le premier acquéreur ou utilisateur d’un bâtiment, d’une construction ou d’une fraction de ceux-ci, après leur:

a)

construction ou

b)

amélioration, si les dépenses engagées pour celle-ci, au sens des dispositions relatives à l’impôt sur le revenu, représentaient au moins 30 % de la valeur initiale?

(1)  JO 2006 L 347, p. 1.