19.9.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 343/35 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 12 juillet 2016 — Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos/Nidera et Vilniaus apskrities valstybinė mokesčių inspekcija
(Affaire C-387/16)
(2016/C 343/48)
Langue de procédure: le lithuanien
Juridiction de renvoi
Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
Autres parties: Nidera B.V. et Vilniaus apskrities valstybinė mokesčių inspekcija
Question préjudicielle
Convient-il d’interpréter l’article 183 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), lu à la lumière du principe de neutralité fiscale, en ce sens qu’il interdit de réduire les intérêts, normalement dus en application de la législation nationale sur un trop-perçu (excédent de TVA) non remboursé (imputé) dans les délais, réduction qui serait motivée par des circonstances qui ne sont pas le fait de l’assujetti lui-même, telles que le rapport entre les intérêts et le montant du trop-perçu non remboursé dans les délais, la durée et les causes de ce non-remboursement, les pertes réellement subies par l’assujetti?
(1) JO 2006, L 347, p. 1.