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19.9.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 343/35


Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 12 juillet 2016 — Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos/Nidera et Vilniaus apskrities valstybinė mokesčių inspekcija

(Affaire C-387/16)

(2016/C 343/48)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

Autres parties: Nidera B.V. et Vilniaus apskrities valstybinė mokesčių inspekcija

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter l’article 183 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), lu à la lumière du principe de neutralité fiscale, en ce sens qu’il interdit de réduire les intérêts, normalement dus en application de la législation nationale sur un trop-perçu (excédent de TVA) non remboursé (imputé) dans les délais, réduction qui serait motivée par des circonstances qui ne sont pas le fait de l’assujetti lui-même, telles que le rapport entre les intérêts et le montant du trop-perçu non remboursé dans les délais, la durée et les causes de ce non-remboursement, les pertes réellement subies par l’assujetti?


(1)  JO 2006, L 347, p. 1.