EU tax law WEB T - 2 - C-396/16

12.9.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 335/42

1)

Convient-il de considérer la diminution des obligations en vertu de l’homologation définitive du concordat mentionnée dans la procédure au principal comme une modification des éléments pris en considération pour la détermination de la déduction de la TVA en amont au sens de l’article 185, paragraphe 1, de la directive TVA (1) ou au contraire comme une autre situation dans laquelle la déduction était supérieure ou inférieure à la déduction à laquelle l’assujetti avait droit au sens de l’article 184 de la directive TVA?

2)

Convient-il de considérer la diminution des obligations en vertu de l’homologation définitive du concordat mentionnée dans la procédure au principal comme un non-paiement (partiel) d’une opération au sens de l’article 185, paragraphe 2, alinéa 1, de la directive TVA?

3)

Un État membre doit-il, eu égard à l’exigence de clarté et de précision des situations juridiques, prescrite par le législateur de l’Union et à l’article 186 de la directive TVA, afin d’exiger la régularisation de la déduction en cas de non-paiement total ou partiel des opérations, comme le permet l’article 185, paragraphe 2, alinéa 2, de la directive, prévoir expressément dans la législation nationale les cas de non-paiement voire y inclure aussi l’homologation définitive du concordat (si elle est couverte par la notion d’opération impayée)?