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3.10.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 364/9

Demande de décision préjudicielle présentée par le Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 19 juillet 2016 — Lombard Ingatlan Lízing Zrt./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

(Affaire C-404/16)

(2016/C 364/04)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Lombard Ingatlan Lízing Zrt.

Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

Questions préjudicielles

1)

Faut-il interpréter la notion de «résolution» utilisée à l’article 90, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après «la directive “TVA”») (1), en ce sens qu’elle comprend le cas où, dans le cadre d’un contrat de crédit-bail à transfert de propriété ferme, le crédit-bailleur ne peut plus réclamer le paiement du loyer au crédit-preneur en raison du fait qu’il a résilié le contrat de crédit-bail pour inexécution de celui-ci par le crédit-preneur?

2)

En cas de réponse affirmative, le crédit-bailleur a-t-il droit à la réduction de la base d’imposition en vertu de l’article 90, paragraphe 1, de la directive «TVA» dans le cas également où le législateur national, se servant de la possibilité offerte par l’article 90, paragraphe 2, de la directive, ne permet pas la réduction de la base d’imposition en cas de non-paiement total ou partiel?

(1)  JO 2006, L 347, p. 1.