31.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 402/19 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 17 août 2016 — Finanzamt Bingen-Alzey/Boehringer Ingelheim Pharma GmbH & Co. KG
(Affaire C-462/16)
(2016/C 402/21)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Finanzamt Bingen-Alzey
Partie défenderesse: Boehringer Ingelheim Pharma GmbH & Co. KG
Question préjudicielle
Une entreprise pharmaceutique qui effectue des livraisons de produits pharmaceutiques doit-elle bénéficier, conformément à la jurisprudence de la Cour (arrêt du 24 octobre 1996, Elida Gibbs, C-317/94 (1)) et eu égard au principe d’égalité de traitement du droit de l’Union, d’une réduction de la base d’imposition en application de l’article 90 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2), dans le cas où
— |
elle effectue ces livraisons à des pharmacies par l’intermédiaire de grossistes, |
— |
les pharmacies effectuent des livraisons imposables à des personnes couvertes par une assurance-maladie privée, |
— |
l’entreprise assurant les frais médicaux (l’entreprise d’assurance-maladie privée) rembourse à ses assurés le prix d’achat des produits pharmaceutiques et |
— |
l’entreprise pharmaceutique est tenue, en vertu de la loi, de verser une «remise» à l’entreprise d’assurance-maladie privée? |
(1) EU:C:1996:400, points 28 et 31.
(2) JO 2006, L 347, p. 1.