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31.10.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 402/19

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 17 août 2016 — Finanzamt Bingen-Alzey/Boehringer Ingelheim Pharma GmbH & Co. KG

(Affaire C-462/16)

(2016/C 402/21)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Finanzamt Bingen-Alzey

Partie défenderesse: Boehringer Ingelheim Pharma GmbH & Co. KG

Question préjudicielle

Une entreprise pharmaceutique qui effectue des livraisons de produits pharmaceutiques doit-elle bénéficier, conformément à la jurisprudence de la Cour (arrêt du 24 octobre 1996, Elida Gibbs, C-317/94 (1)) et eu égard au principe d’égalité de traitement du droit de l’Union, d’une réduction de la base d’imposition en application de l’article 90 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2), dans le cas où

—

elle effectue ces livraisons à des pharmacies par l’intermédiaire de grossistes,

—

les pharmacies effectuent des livraisons imposables à des personnes couvertes par une assurance-maladie privée,

—

l’entreprise assurant les frais médicaux (l’entreprise d’assurance-maladie privée) rembourse à ses assurés le prix d’achat des produits pharmaceutiques et

—

l’entreprise pharmaceutique est tenue, en vertu de la loi, de verser une «remise» à l’entreprise d’assurance-maladie privée?

(1)  EU:C:1996:400, points 28 et 31.

(2)  JO 2006, L 347, p. 1.