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SVInfo
- Referral date: 17-08-2016
- Show case reference
- Ruling date: 18-01-2018
- AG: Mengozzi
References in this case
Highlight in text
Go|
7.11.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 410/8 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 17 août 2016 — Stadion Amsterdam CV, autre partie: Staatssecretaris van Financiën
(Affaire C-463/16)
(2016/C 410/09)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Stadion Amsterdam CV
Autre partie: Staatssecretaris van Financiën
Questions préjudicielles
Faut-il interpréter l’article 12, paragraphe 3, sous a), de la sixième directive (1) en ce sens que lorsqu’une prestation de services qui, aux fins de la perception de la TVA, constitue une prestation unique, se compose de deux éléments ou plus, concrets et spécifiques, qui seraient, s’ils étaient fournis séparément, soumis à des taux de TVA différents, la perception de la TVA afférente à cette prestation de services complexe doit avoir lieu aux taux distincts applicables à ces éléments lorsque la rétribution de la prestation de services peut être ventilée selon une juste proportion desdits éléments?
(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO 1977, L 145, p. 1).