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- Referral date: 16-09-2016
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- Ruling date: 20-12-2017
- AG: Campos Sánchez-Bordona
References in this case
Highlight in text
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23.1.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 22/3 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 16 septembre 2016 — Caterpillar Financial Services sp. z o.o./Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie
(Affaire C-500/16)
(2017/C 022/04)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Naczelny Sąd Administracyjny
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Caterpillar Financial Services sp. z o.o.
Partie défenderesse: Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie
Question préjudicielle
Les principes d’effectivité, de coopération loyale et d’équivalence énoncés à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, ou tout autre principe applicable du droit de l’Union, s’opposent-ils, en matière de TVA, au regard de l’interprétation fournie par la Cour dans l’arrêt du 17 janvier 2013, BGŻ Leasing, C-224/11, EU:C:2013:15, à des dispositions nationales ou à une pratique nationale qui font obstacle au remboursement d’un excédent de TVA perçu en violation du droit de l’Union, lorsque, en raison du comportement des autorités nationales, l’assujetti n’a pu exercer ses droits qu’après l’expiration du délai de prescription de l’obligation fiscale?