EU tax law WEB BB construct - C-534/16

23.1.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/6

1)

Dans la mesure où une autorité nationale applique une procédure en vertu de laquelle, lorsque n’ont pas été respectés les engagements fiscaux d’une autre personne morale dans laquelle l’actuel administrateur occupait aussi des fonctions de représentant légal, le droit national prend en compte cette situation pour justifier l’exigence d’une garantie fiscale pouvant atteindre 500 000 EUR, cela peut-il être considéré comme conforme à l’objectif poursuivi par l’article 273 de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, qui est de prévenir la fraude à la TVA?

2)

Peut-on considérer que la garantie fiscale en question, par son montant maximum pouvant aller jusqu’à 500 000 EUR ainsi qu’exigé dans l’affaire au principal, ne porte pas atteinte à la liberté d’entreprendre prévue par l’article 16 de la charte des droits fondamentaux, ne contraint pas indirectement l’assujetti à déclarer son insolvabilité, n’est pas discriminatoire au regard de l’article 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux et n’est pas contraire au principe «ne bis in idem» dans le domaine de la perception de la TVA, et enfin ne méconnait pas le principe de non-rétroactivité consacré par l’article 49, paragraphes 1 et 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?