EU tax law WEB Firma Hans Bühler - C-580/16

13.3.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 78/8

1)

L’article 141, sous c), de la directive 2006/112 (1), dont dépend, conformément à l’article 42 (lu en combinaison avec l’article 197) de la directive 2006/112, la non application de l’article 41, paragraphe 1, de la directive 2006/112, doit-il être interprété en ce sens que la condition qu’il prévoit n’est pas remplie lorsque l’assujetti est établi et identifié à la TVA dans l’État membre à partir duquel les biens sont expédiés ou transportés, y compris lorsque cet assujetti utilise le numéro d’identification TVA d’un autre État membre pour l’acquisition intracommunautaire en cause?

2)

Les articles 42 et 265, lus en combinaison avec l’article 263 de la directive 2006/112, doivent-il être interprétés en ce sens que seul le dépôt en temps utile de l’état récapitulatif entraîne la non-applicabilité de l’article 41, paragraphe 1, de la directive 2006/112?