13.3.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 78/8 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 17 novembre 2016 — Firma Hans Bühler KG
(Affaire C-580/16)
(2017/C 078/12)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante en «Revision»: Firma Hans Bühler KG
Questions préjudicielles
1) |
L’article 141, sous c), de la directive 2006/112 (1), dont dépend, conformément à l’article 42 (lu en combinaison avec l’article 197) de la directive 2006/112, la non application de l’article 41, paragraphe 1, de la directive 2006/112, doit-il être interprété en ce sens que la condition qu’il prévoit n’est pas remplie lorsque l’assujetti est établi et identifié à la TVA dans l’État membre à partir duquel les biens sont expédiés ou transportés, y compris lorsque cet assujetti utilise le numéro d’identification TVA d’un autre État membre pour l’acquisition intracommunautaire en cause? |
2) |
Les articles 42 et 265, lus en combinaison avec l’article 263 de la directive 2006/112, doivent-il être interprétés en ce sens que seul le dépôt en temps utile de l’état récapitulatif entraîne la non-applicabilité de l’article 41, paragraphe 1, de la directive 2006/112? |
(1) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006 L 347, p. 1).