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27.3.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 95/4

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzgericht (Autriche) le 5 décembre 2016 — Kreuzmayr GmbH

(Affaire C-628/16)

(2017/C 095/10)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Kreuzmayr GmbH

Questions préjudicielles

Question 1:

Dans des situations comme celle de la procédure au principal, lorsqu’un assujetti X1 dispose de biens stockés dans l’État membre A, que X1 a vendu ces biens à un assujetti X2 et que X2 a informé X1 de son intention de transporter les biens dans l’État membre B tout en se présentant à X1 avec son numéro d’identification à la TVA délivré par l’État membre B,

et que X2 a revendu ces biens à un assujetti X3 en convenant avec ce dernier que X3 fera procéder ou procédera au transport des biens depuis l’État membre A vers l’État membre B, que X3 a fait procéder ou a procédé au transport des biens depuis l’État membre A vers l’État membre B et que X3 a déjà pu disposer des biens comme un propriétaire dans l’État membre A,

mais que X2 n’a pas informé X1 qu’il avait déjà revendu les biens avant que ceux-ci ne quittent l’État membre A,

et que X1 n’a pas pu s’apercevoir que ce n’est pas X2 qui ferait procéder ou procèderait au transport des biens depuis l’État membre A vers l’État membre B,

le droit de l’Union doit-il être interprété en ce sens que le lieu de la livraison effectuée par X1 à X2 est déterminé en application de l’article 32, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE (1), de sorte que la livraison effectuée par X1 à X2 est une livraison intracommunautaire (dite avec transport)?

Question 2:

En cas de réponse négative à la question 1, le droit de l’Union doit-il être interprété en ce sens que X3 peut malgré tout déduire au titre de la TVA en amont la TVA de l’État membre B que lui a facturée X2, pour autant que X3 utilise les biens en cause aux fins de ses opérations taxées dans l’État membre B et que l’on ne puisse lui imputer un recours abusif à la déduction de la TVA en amont?

Question 3:

En cas de réponse affirmative à la question 1 et si X1 apprend par la suite que X3 a fait procéder au transport et qu’il a déjà pu disposer des biens comme un propriétaire dans l’État membre A, le droit de l’Union doit-il être interprété en ce sens que la livraison effectuée par X1 à X2 perd rétroactivement sa qualité de livraison intracommunautaire (qu’elle doit donc être qualifiée rétroactivement de livraison dite sans transport)?

(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).