BG
ES
CS
DA
DE
ET
EL
EN
FR
HR
IT
LV
LT
HU
MT
NL
PL
PT
RO
SK
SL
FI
SVInfo
- Referral date: 19-12-2016
- Show case reference
- Opinion date: 17-01-2018
- Ruling date: 12-06-2018
- AG: Campos Sánchez-Bordona
References in this case
- C-123/15 - Feilen
- C-172/13 - Commission / Royaume-Uni
- C-20/16 - Bechtel
- C-231/05 - Oy AA
- C-292/16 - A
- C-337/08 - X Holding
- C-377/07 - STEKO
- C-388/14 - Timac Agro Deutschland
- C-398/16 - X
- C-399/16 - X
- C-41/13 - MSA International Holdings and MSA Nederland
- C-414/06 - Lidl Belgium
- C-446/03 - Marks & Spencer
- C-48/13 - Nordea Bank
- C-593/14 - Masco Denmark et Damixa
Highlight in text
Go|
27.2.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 63/18 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 19 décembre 2016 — A/S Bevola et Jens W. Trock ApS/Skatteministeriet
(Affaire C-650/16)
(2017/C 063/25)
Langue de procédure: le danois
Juridiction de renvoi
Østre Landsret
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: A/S Bevola et Jens W. Trock ApS
Partie défenderesse: Skatteministeriet
Question préjudicielle
L’article 49 TFUE s’oppose-t-il à un régime fiscal national qui, tel celui qui est en cause au principal, implique une possibilité de déduction des pertes des succursales nationales, alors qu’une telle possibilité de déduction n’existe pas pour les pertes des succursales établies dans d’autres États membres, et ce même dans des conditions correspondant à celles énoncées par la Cour de justice aux points 55 et 56 de son arrêt Marks & Spencer, C-446/03 (1), à moins que le groupe ait opté pour une intégration fiscale internationale à des conditions telles que décrites dans l’affaire principale?
(1) Arrêt du 13 décembre 2005, EU:C:2005:763.