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- Referral date: 22-12-2016
- Show case reference
- Opinion date: 22-02-2018
- Ruling date: 13-06-2018
- AG: Bobek
References in this case
- C-164/16 - Mercedes Benz Financial Services UK
- C-249/12 - Tulica and Plavo
- C-250/12 - Pavlo
- C-288/07 - Isle of Wight Council e.a.
- C-320/88 - Staatssecretaris van Financiën / Shipping and Forwarding Enterprise Safe
- C-36/16 - Posnania Investment
- C-53/09 - Loyalty Management UK et Baxi Group
- C-549/11 - Orfey Balgaria
Highlight in text
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10.4.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 112/15 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 22 décembre 2016 — Ministre des finances/commune de Wrócław
(Affaire C-665/16)
(2017/C 112/23)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Naczelny Sad Administracyjny
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ministre des finances
Partie défenderesse: Commune de Wrocław
Questions préjudicielles
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1) |
«Le transfert, aux termes de la loi, de la propriété de biens immobiliers d’une commune au Trésor public avec paiement d’une indemnité, lorsqu’il découle de l’ordre juridique national que ces biens immobiliers continuent d’être gérés par le maire de la commune, qui est à la fois le représentant du Trésor public et l’organe exécutif de la commune, constitue-t-il une opération imposable au sens de l’article 14, paragraphe 2, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1)? |
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2) |
Aux fins de la réponse à la question précédente, importe-t-il que le paiement de l’indemnité à la commune ait un caractère réel ou qu’il s’agisse d’un simple mouvement interne au budget de la commune?» |
(1) JO 2006, L 347, p. 1, telle que modifiée.