EU tax law WEB NN - C-28/17

18.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 121/12

1)

Quels éléments faut-il prendre en compte pour apprécier si, dans une situation telle que celle du litige au principal, les sociétés résidentes sont soumises à une «condition équivalente», au sens de l’arrêt Philips Electronics UK (1) (point 20), en matière d’imputation de pertes à celle applicable aux succursales de sociétés non-résidentes?

2)

S’il devait être constaté que la loi fiscale danoise ne renferme pas de différence de traitement telle que celle dont il était question dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Philips Electronics UK, est-ce qu’une interdiction de procéder à une imputation telle que décrite ci-dessus — dans une situation où les bénéfices d’un établissement stable d’une société non-résidente sont soumis au pouvoir d’imposition de l’État d’accueil — constitue en elle-même une restriction à la liberté d’établissement de l’article 49 TFUE demandant à être justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général?

3)

Dans l’affirmative, une telle restriction peut-elle être justifiée par la considération de prévention de la double déduction d’une perte ou par l’objectif d’assurer une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres ou encore par une combinaison de ces deux justifications?

4)

Dans l’affirmative, une telle restriction est-elle proportionnée?