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8.5.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 144/27

Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Bucureşti (Roumanie) le 8 février 2017 — Gamesa Wind România SRL/Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția Generală de Soluționare a Contestațiilor, Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili

(Affaire C-69/17)

(2017/C 144/35)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Bucuresti

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gamesa Wind România SRL

Parties défenderesses: Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția Generală de Soluționare a Contestațiilor, Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili

Questions préjudicielles

1)

La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) (plus particulièrement les articles 213, 214 et 273) s’oppose-t-elle, dans des circonstances telles que celles du litige au principal, à un réglementation nationale ou à une pratique en matière fiscale selon laquelle un contribuable ne bénéficie pas du droit à déduction de la TVA exercé au moyen de plusieurs déclarations de TVA après la réactivation de son numéro d’identification à la TVA, au motif que la TVA en question correspond à des acquisitions effectuées pendant la période au cours de laquelle son numéro d’identification à la TVA était inactif?

2)

La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (plus particulièrement les articles 213, 214 et 273) s’oppose-t-elle, dans des circonstances telles que celles du litige au principal, à un réglementation nationale ou à une pratique en matière fiscale selon laquelle un contribuable ne bénéficie pas du droit à déduction de la TVA exercé au moyen de plusieurs déclarations de TVA après la réactivation de son numéro d’identification à la TVA, au motif que, même si la TVA en question est afférente à des factures émises après la réactivation de son numéro d’identification à la TVA, elle concerne des acquisitions effectuées pendant la période au cours de laquelle le numéro d’identification à la TVA était inactif?

(1)  JO 2006 L 347, p. 1.