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10.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/6

Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Cour suprême, Hongrie) le 11 avril 2017 — Nagyszénás Településszolgáltatási Nonprofit Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság

(Affaire C-182/17)

(2017/C 221/08)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Kúria (Cour suprême)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Nagyszénás Településszolgáltatási Nonprofit Kft.

Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság (Direction des recours de l’Office national des impôts et douanes)

Questions préjudicielles

1)

Une société commerciale détenue à 100 % par une collectivité locale communale correspond-elle à la notion d’«organisme de droit public» au sens de l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1)?

2)

S’il convient de répondre à la première question par l’affirmative, peut-on considérer que c’est en tant qu’autorité publique que cette société commerciale accomplit des tâches qui doivent obligatoirement être réalisées par la collectivité locale communale, mais dont celle-ci lui a confié l’exécution?

3)

S’il convient de répondre par la négative à l’une des deux premières questions, la somme que la collectivité locale communale verse à la société commerciale au titre de l’accomplissement des tâches en question peut-elle être considérée comme étant une contrepartie?

(1)  JO L 347, p. 1.