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28.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/17

Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Münster (Allemagne) le 17 mai 2017 — Harry Mensing/Finanzamt Hamm

(Affaire C-264/17)

(2017/C 283/24)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Münster

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Harry Mensing

Partie défenderesse: Finanzamt Hamm

Questions préjudicielles

1)

L’article 316, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) doit-il être interprété en ce sens que les assujettis-revendeurs peuvent appliquer le régime de la marge bénéficiaire aussi aux livraisons intracommunautaires d’objets d’art qui leur sont faites par l’auteur ou ses ayant droits qui ne sont pas des personnes couvertes par l’article 314 de la directive TVA?

2)

En cas de réponse positive à la première question: L’article 322, sous b), de la directive TVA impose-t-il de refuser au revendeur le droit à la déduction de la taxe payée en amont découlant de l’acquisition intracommunautaire des objets d’art même lorsqu’il n’existe pas de disposition nationale contenant une règle correspondante?

(1)  JO L 347, p. 1.