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23.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 357/3

Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 13 juillet 2017 — Szef Krajowej Administracji Skarbowej contre Skarpa Travel sp. z o.o. w Krakowie

(Affaire C-422/17)

(2017/C 357/04)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Szef Krajowej Administracji Skarbowej

Partie défenderesse: Skarpa Travel sp. z o.o. w Krakowie

Questions préjudicielles

1)

Les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) doivent-elles être interprétées en ce sens que la taxe due au titre des acomptes encaissés par un assujetti fournissant des services touristiques, qui sont taxés dans le cadre du régime particulier prévu pour les agences de voyages aux articles 306 à 310 de la directive 2006/112/CE, devient exigible au moment défini à l’article 65 de ladite directive?

2)

En cas de réponse positive à la première question, l’article 65 de la directive 2006/112/CE doit-il être interprété en ce sens qu’aux fins de la taxation, l’acompte encaissé par l’assujetti fournissant des services touristiques et taxé selon le régime particulier prévu pour les agences de voyages aux articles 306 à 310 de la directive 2006/112/CE est réduit du coût dont il est question à l’article 308 de ladite directive, effectivement supporté par l’assujetti jusqu’au moment de l’encaissement de l’acompte?

(1)  JO L 347, p. 1.